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Le régime de TVA sur la marge applicable au 1er juillet 2015 lors de la revente de véhicules automobiles d’occasion

Pour les livraisons intracommunautaires de véhicules d’occasion, on applique le régime spécial de la TVA sur la marge : le taux de TVA est appliqué sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule. Le 26 juin 2015, le gouvernement a pris un décret d’application ayant pour objet de renforcer la.