septembre 15

Loi Macron : le défenseur syndical

Introduit aux articles L. 1453-4 et L.1453-8, la loi Macron créé un nouveau type de salarié protégé chargé d’assister et/ou de représenter les salariés devant les Conseils de prud’hommes et les Cour d’appel compétente en la matière : Le défenseur syndical. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur propositions des organisations.