septembre 8

Loi Macron : changements dans la procédure prud’homale

Deux modes alternatifs de règlement des conflits sont désormais ouverts au droit du travail avant toute procédure portée devant les Conseils de prud’hommes : La médiation et la procédure participative. Les parties pourront saisir le Conseil de prud’homme afin d’homologuer un accord portant sur un litige interne. Elles pourront également avant tout procès rechercher une solution.