septembre 29

La loi Macron et la lutte contre la prestation de service internationale illégale

L’article L. 1264-3 énonce une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 € en cas de détachement illégal de salariés en France par une entreprise non établie sur le territoire en lieu et place du plafond de 10.000 € prévu jusqu’alors. Lorsque l’inspection du travail constate sur le territoire français un manquement grave commis par.

septembre 22

Loi Macron : aménagement du temps de travail

Le repos dominical peut être supprimé pour les commerces de détail par décision du maire et pour les dimanches désignés, dans la limite de 12 par an, au lieu de 5 précédemment. Dans les seules zones touristiques internationales (article L. 3132-24) et pour les établissements de vente au détail, le début de la période de.

septembre 11

Communiqué : Le cabinet JURISGLOBAL – DI MARTINO AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouvel associé au sein de son bureau strasbourgeois

Le cabinet, en constante progression depuis sa création en 2011, est heureux d’intégrer en tant qu’associé Maître Mathieu HERQUÉ pour soutenir et renforcer ses équipes en contentieux et en conseil.  Maître DI MARTINO, avocat fondateur du Cabinet, se réjouit de l’arrivée de Maître HERQUÉ qui devrait vite devenir « un pilier du Cabinet », indique-t-il. « Son arrivée s’ajoute au.

septembre 8

Loi Macron : changements dans la procédure prud’homale

Deux modes alternatifs de règlement des conflits sont désormais ouverts au droit du travail avant toute procédure portée devant les Conseils de prud’hommes : La médiation et la procédure participative. Les parties pourront saisir le Conseil de prud’homme afin d’homologuer un accord portant sur un litige interne. Elles pourront également avant tout procès rechercher une solution.

septembre 7

Quels sont les changements apportés par la loi Macron ?

A partir de demain et chaque mardi jusqu’à la fin du mois d’octobre, nous passerons en revue les changements apportés par la loi Macron. Procédure prud’homale, défenseur syndical, aménagement du temps de travail, licenciement économique… Nous vous expliquerons les nouveautés apportées par la loi Macron. Alors rendez-vous dès demain sur notre blog et sur les.