septembre 15

Loi Macron : le défenseur syndical

Introduit aux articles L. 1453-4 et L.1453-8, la loi Macron créé un nouveau type de salarié protégé chargé d’assister et/ou de représenter les salariés devant les Conseils de prud’hommes et les Cour d’appel compétente en la matière : Le défenseur syndical. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur propositions des organisations.

juillet 1

Le régime de TVA sur la marge applicable au 1er juillet 2015 lors de la revente de véhicules automobiles d’occasion

Pour les livraisons intracommunautaires de véhicules d’occasion, on applique le régime spécial de la TVA sur la marge : le taux de TVA est appliqué sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule. Le 26 juin 2015, le gouvernement a pris un décret d’application ayant pour objet de renforcer la.

juin 30

Loi Macron : un sur-amortissement de 40% offert pour toute acquisition d’un équipement neuf avant le 15 avril 2016

Annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril, cette mesure va permettre de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives. Toutes les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un sur-amortissement pour toute acquisition d’un équipement.