sept. 29

La loi Macron et la lutte contre la prestation de service internationale illégale

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L’article L. 1264-3 énonce une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 € en cas de détachement illégal de salariés en France par une entreprise non établie sur le territoire en lieu et place du plafond de 10.000 € prévu jusqu’alors.

Lorsque l’inspection du travail constate sur le territoire français un manquement grave commis par une entreprise étrangère en cas de détachement de salariés sur le territoire nationale (relativement aux règles du SMIC, repos quotidien, conditions de travail, etc.), il demande à celle-ci de faire cesser la situation et en informe sans délais le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre concerné en France.

Si la situation n’est pas régularisée alors, l’employeur peut se voir suspendu pour une durée limitée à 1 mois, sans préjudice pour les salariés cependant. En effet, leur contrat de travail ne pourra être ni suspendu, ni rompu et leur salaire devra être maintenu. En cas de non-respect de ladite décision, l’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 € par salarié concerné par le manquement.

En cas de défaut de déclaration de détachement par l’employeur (article 1262-2-1), le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre est tenu, dans les 48 heures suivant le début de ce détachement, d’adresser lui-même une déclaration à l’inspection du travail du lieu de la prestation.

Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre en France est tenu de veiller au respect du paiement du salaire minimum légal dû aux salariés. S’il est informé par un agent de contrôle du non paiement total ou partiel du salaire minimum légal dû au salarié détaché en France de la part de son partenaire contractuel étranger, il doit lui enjoindre, par écrit, de faire cesser, sans délai, la situation.

A défaut de régularisation, s’il ne dénonce pas par la suite ledit contrat de prestation de service il sera tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. Ces dispositions ne sont applicables que dans le cadre de relations professionnelles.

Découvrez mardi prochain les nouveautés apportées par la loi Macron au sujet de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment. #MardiMacron